Notre bureau d'études vous accompagne dans votre projet de DÉMANTELEMENT et de DÉMOLITION de STATIONS-SERVICE

Cédants

Les obligations en cas de cessation d'activité

L'exploitant d'une installation classée doit informer officiellement le préfet 3 mois au moins avant la mise à l'arrêt définitif de l'installation, en précisant notamment, dans un premier temps, les mesures envisagées pour assurer la mise en sécurité du site. L'exploitant doit mettre le site en sécurité dès l'arrêt de l'exploitation.

Il doit en outre placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, et qu'il soit compatible avec l'usage futur du site retenu.

Si des terrains susceptibles d'être affectés à un nouvel usage sont libérés et que l'état dans lequel doit être remis le site n'est pas déterminé par l'arrêté d'autorisation, il doit de plus consulter le maire et le propriétaire sur le ou les types d'usage à considérer, et transmettre au préfet copie de ses propositions.

 

Démantelement

La remise en état du site peut nécessiter la réalisation de diverses consultations, investigations, études, opérations de réhabilitation (etc.) dont la nature et l'importance varient selon le cas d'espèce, en fonction des spécificités de l'installation, du site, de son environnement, etc. Il doit transmettre au préfet un dossier relatif à la remise en état du site (justificatifs, études, etc.), ainsi que l'avis du maire et du propriétaire du terrain. Le préfet peut prescrire des études, des mesures de surveillance, de sauvegarde ou de réhabilitation, etc.