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Enjeux

Quelles sont les obligations des stations services en matière de sites et sols pollués ?

 

Dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, la prise en compte de la pollution des sols, des nappes et des sédiments apparait comme un enjeu prioritaire pour limiter les expositions en vue de protéger la santé, les ressources naturelles ainsi que les éco-systèmes.

Par le biais des DRIRE régionales, les autorités soulignent l'importance d'appliquer un principe de responsabilité en faisant respecter le principe de "pollueur - payeur".

Un programme spécifique sur les stations-services est par ailleurs en débat sur les modalités de résorption des "points noirs".

  • A l'heure actuelle, l'action administrative s'exerce principalement au travers de deux lois :
    • la loi numéro 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux codifiée aux articles L.541-1 et suivants du Code de l'Environnement
    • la loi numéro 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) codifiée aux articles L.511-1 et suivants du Code de l'Environnement.
  • Les stations-service relèvent de cette règlementation au travers des rubriques suivantes :
    • pour le stockage de carburant (hors GPL) : rubrique 1432.2 (anciennement 253)
    • pour la distribution de carburant (hors GPL) : rubrique 1434.1 (anciennement 261 bis)
    • pour le stockage de GPL : rubrique 1412.2
    • pour la distribution de GPL : rubrique 1414.3