Les principes de la remise en état du site

La loi numéro 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement a créé une obligation de remise en état de ces sites qui repose exclusivement sur l'exploitant. La loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 distingue, lors de la cessation d'activité, les obligations des exploitants d'installations soumises à autorisation, des exploitants d'installations déclarées.

En ce qui concerne les installations soumises à enregistrement et celles soumises à autorisation, leur régime est identique. Il s'agit respectivement des articles L. 512-7-6 et L. 512-6-1 du Code de l'environnement qui disposent. Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, le régime de la remise en état des installations autorisées se divise en deux étapes :

• déterminer un usage futur en concertation entre les différents acteurs,
• en cas de désaccord c'est un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt qui sera choisi, ou en cas d'éventuelle incompatibilité de l'usage futur choisi avec le document d'urbanisme, le préfet peut définir l'usage qui devra être pris en compte par l'exploitant pour déterminer les mesures de remise en état. Par ailleurs, pour les installations classées autorisées à compter du 20 mars 2006, l'arrêté d'autorisation devra avoir déterminé les modalités de remise en état.

Le régime n'est pas le même pour les installations déclarées. Aucune phase de concertation n'est prévue et l'usage futur retenu sera celui comparable à la dernière période d'activité de l'installation.

En ce qui concerne les installations déclarées, l'article L. 512-12-1 du Code de l'environnement énonce que "lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme".