La loi numéro 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement a créé une obligation de remise en état de ces sites qui repose exclusivement sur l'exploitant. La loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 distingue, lors de la cessation d'activité, les obligations des exploitants d'installations soumises à autorisation, des exploitants d'installations déclarées.
En ce qui concerne les installations soumises à enregistrement et celles soumises à autorisation, leur régime est identique. Il s'agit respectivement des articles L. 512-7-6 et L. 512-6-1 du Code de l'environnement qui disposent. Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, le régime de la remise en état des installations autorisées se divise en deux étapes :
Le régime n'est pas le même pour les installations déclarées. Aucune phase de concertation n'est prévue et l'usage futur retenu sera celui comparable à la dernière période d'activité de l'installation.
En ce qui concerne les installations déclarées, l'article L. 512-12-1 du Code de l'environnement énonce que "lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme".